Comment créer une SAS en ligne ?

Créer une SAS en ligne consiste à rédiger ses statuts, déposer son capital social, publier une annonce légale, puis déposer son dossier sur le guichet unique de l’INPI, l’unique voie légale depuis le 1er janvier 2023.

Le coût minimum des frais obligatoires s’élève à 291,96 € TTC en métropole, et le Kbis arrive en moyenne sous 48 heures ouvrées avec un dossier complet.

Voilà la réponse courte. Le reste de cet article détaille chaque étape, les clauses statutaires qui comptent vraiment, et les erreurs qui font rejeter un dossier par le greffe.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique française qui associe la responsabilité limitée aux apports et une très grande liberté d’organisation.

C’est cette liberté qui explique son succès. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est largement encadré par le Code de commerce, la SAS laisse les associés définir eux-mêmes les règles du jeu dans les statuts : modalités de décision, conditions d’entrée et de sortie, répartition des pouvoirs.

Ses caractéristiques principales :

• Capital social libre, dès 1 € symbolique, dont au moins 50 % du numéraire doit être libéré à la création
• Responsabilité limitée aux apports de chaque associé
• Au moins un associé, personne physique ou morale, sans maximum
• Un président obligatoire, assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale
• Imposition à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions

À noter : lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, la SAS devient une SASU. Les règles de constitution sont identiques, mais le tarif de l’annonce légale diffère — 142 € HT contre 199 € HT.

Pourquoi créer une SAS en ligne plutôt qu’au guichet ?

La question ne se pose plus vraiment. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent obligatoirement par le guichet unique électronique de l’INPI. Les centres de formalités des entreprises physiques ont été supprimés.

Créer une SAS en ligne n’est donc plus une option mais la procédure de droit commun. La vraie question est de savoir si vous le faites seul ou accompagné.

Trois avantages concrets du parcours dématérialisé :

• Aucun déplacement. Le dépôt de capital, la signature des statuts et le dossier d’immatriculation se traitent intégralement à distance.
• Des délais raccourcis. Un dossier complet et conforme est traité en quelques jours, contre plusieurs semaines à l’époque des CFE.
• Un suivi traçable. L’état d’avancement du dossier est consultable en continu sur la plateforme.

Et une limite réelle : le guichet unique vérifie la complétude de votre dossier, pas la pertinence de vos statuts. Personne ne relira vos clauses à votre place. C’est précisément là que se concentrent les erreurs coûteuses.

Les avantages et inconvénients de la SAS

Le vrai arbitrage se joue sur le régime social. Le président de SAS, assimilé salarié, bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un cadre, mais paie des cotisations nettement supérieures à celles d’un gérant majoritaire de SARL. En contrepartie, il ne cotise pas à l’assurance chômage.

C’est ce point qui tranche le plus souvent entre SAS et SARL, davantage que la souplesse statutaire.

Combien coûte la création d’une SAS en ligne ?

Les frais obligatoires sont fixés par les pouvoirs publics et dus quelle que soit la méthode choisie.

Le tarif de l’annonce légale est forfaitaire depuis 2021 et varie selon la forme juridique :

• SAS : 199 € HT en métropole, 233 € HT à La Réunion et Mayotte
• SASU : 142 € HT
• SARL : 148 € HT
• EURL : 124 € HT

La SAS est donc la forme la plus chère à immatriculer parmi les structures courantes, uniquement à cause de ce forfait d’annonce légale. Les autres frais sont identiques.

Les coûts facultatifs à anticiper :

• Rédaction des statuts par un professionnel : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la complexité
• Domiciliation commerciale : à partir de quelques dizaines d’euros par mois
• Dépôt de marque à l’INPI : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire
• Apports en nature : commissaire aux apports si un apport dépasse 30 000 € ou si l’ensemble excède la moitié du capital

Les 6 étapes pour créer une SAS en ligne

La procédure est entièrement balisée : six étapes dans un ordre précis, dont trois préalables au dépôt du dossier. Aucune ne peut être sautée, et l’ordre compte, l’annonce légale ne peut paraître avant la signature des statuts, et le dossier ne peut être déposé sans l’attestation de dépôt des fonds.

Étape 1 : Rédiger les statuts

C’est l’étape la plus importante, et celle que l’on expédie le plus souvent. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société pour toute sa durée de vie.

Les mentions obligatoires :

• La dénomination sociale et la forme juridique
• Le montant du capital social et la répartition des actions
• L’adresse du siège social
• L’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée
• La durée de la société, 99 ans au maximum
• L’identité du président et ses pouvoirs
• Les modalités de décisions collectives
• La date de clôture de l’exercice
• La date de signature et le greffe compétent

Les clauses facultatives qui comptent vraiment, surtout à plusieurs associés :

• Clause d’agrément : soumet toute cession d’actions à l’accord des autres associés
• Clause d’inaliénabilité : interdit la cession pendant une durée déterminée
• Clause de préemption : donne priorité aux associés existants en cas de cession
• Clause d’exclusion : prévoit les conditions de sortie forcée d’un associé
• Droits de vote dissociés : la SAS permet de déconnecter capital et pouvoir

Un rappel qui vaut avertissement : le guichet unique ne relit jamais le contenu de vos statuts. Il vérifie que le document est présent et signé, pas qu’il protège vos intérêts.

Étape 2 : Déposer le capital social

Les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts.

Au moins 50% du capital en numéraire doit être libéré à la constitution, le solde dans les cinq ans. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable du dossier.

Les apports en nature — matériel, fonds de commerce, propriété intellectuelle — doivent être évalués, avec intervention d’un commissaire aux apports dans les cas prévus par la loi.

Étape 3 : Publier l’annonce légale

L’avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social, ou sur un service de presse en ligne agréé.

L’annonce mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, l’identité du président et le greffe compétent. Le support délivre une attestation de parution, à conserver pour le dossier.

Étape 4 : Réunir les pièces justificatives

Le dossier comprend une dizaine de documents :

• Les statuts signés par tous les associés
• L’attestation de dépôt des fonds
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le justificatif de jouissance du siège social — bail, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement
• La pièce d’identité du président
• La déclaration de non-condamnation et de filiation du président
• La liste des souscripteurs
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports

Étape 5 : Déposer le dossier sur le guichet unique

Le dépôt s’effectue sur la plateforme de l’INPI. Il faut créer un compte, renseigner le formulaire, téléverser les pièces et régler les frais de greffe.

C’est à ce stade que se joue la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire et facturée séparément.

Étape 6 : Obtenir le Kbis

Après validation par le guichet unique puis examen par le greffe, la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous recevez votre numéro SIREN et votre extrait Kbis.

Le capital est alors débloqué sur présentation du Kbis, et l’activité peut démarrer.

Quels délais pour créer une SAS en ligne ?

L’écart s’explique presque entièrement par la qualité du dossier déposé. Un dossier complet et conforme passe en quelques jours. Un dossier incomplet est rejeté, et il faut tout recommencer, avec des délais qui doublent.

Créer une SAS en ligne : seul ou accompagné ?

Trois voies existent, et le choix dépend de la complexité de votre projet.

Le guichet unique en autonomie convient aux projets simples : un associé unique, un capital en numéraire, une activité non réglementée, des statuts standards. Vous ne payez que les frais obligatoires.

Une plateforme d’accompagnement devient pertinente dès que vous voulez sécuriser le dossier sans y passer vos soirées. C’est le format intermédiaire qui s’est le plus développé.

Un professionnel du droit s’impose quand les statuts doivent être taillés sur mesure : plusieurs associés, pacte d’actionnaires, apports en nature, entrée d’investisseurs prévue, activité réglementée.

L’option accompagnée sans surcoût de service

Un point mérite d’être signalé pour qui hésite entre l’autonomie et l’accompagnement : certaines plateformes ont supprimé leurs frais de service.


Un point mérite d’être signalé pour qui hésite entre l’autonomie et l’accompagnement : certaines plateformes ont supprimé leurs frais de service.

Il est désormais possible de créer une SAS en ligne gratuitement, pour toutes les formes juridiques et sans condition de durée d’engagement, hors frais légaux obligatoires, qui restent dus dans tous les cas.

Ce que couvre l’accompagnement :

• Prise en charge du dossier de A à Z par un expert
• Un juriste dédié joignable par téléphone pour toutes vos questions
• Garantie anti-rejet du greffe : le dossier est vérifié avant envoi
• Kbis en 48 heures ouvrées en moyenne
• 100 % en ligne, aucun déplacement nécessaire

La garantie anti-rejet est l’élément le plus utile du dispositif. Un rejet de greffe ne coûte pas seulement du temps : il oblige souvent à republier une annonce légale, soit 199 € HT à repayer.

Les 5 erreurs qui font rejeter un dossier de création de SAS

• Un objet social mal rédigé. Trop étroit, il bloque le développement de l’activité ; trop large, il peut poser problème avec certaines banques ou assurances.
• Un justificatif de siège social non conforme. C’est le premier motif de rejet. Le bail, le contrat de domiciliation ou l’attestation d’hébergement doit être au nom de la société ou du président, et daté de moins de trois mois.
• Une incohérence entre les statuts et l’annonce légale. Capital, siège, dénomination : la moindre divergence déclenche un rejet.
• Une déclaration de non-condamnation incomplète. Elle doit mentionner la filiation complète du président, nom et prénoms des parents inclus.
• Un capital insuffisamment libéré. Les 50 % minimum du numéraire doivent figurer sur l’attestation de dépôt des fonds.

SAS ou SARL : laquelle choisir ?

En résumé : la SAS convient aux projets ambitieux, aux associations multiples et aux structures destinées à lever des fonds. La SARL reste plus adaptée aux petites structures familiales et aux dirigeants qui privilégient des cotisations sociales modérées.